Particulièrement attachée aux principes de protection des données personnelles, FORMASUP s’engage vis-à-vis des utilisateurs, personnes physiques (ci-après « l’Utilisateur ») de sa plateforme https://www.ofa-link.fr/login (ci-après le « Site ») à traiter leurs données à caractère personnel dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(ci-après, la « Réglementation applicable en matière de protection des données personnelles »).

Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes « Données Personnelles », « Responsable de traitement », « Transfert », « Registre des traitements », « Traitement » et « Délégué à la protection des données », « Base légale », « Finalité » auront le sens défini dans la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

La présente politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur la façon dont le CFA FormaSup ARL collecte, traite et stocke vos données personnelles et de vous permettre d’exercer vos droits sur celles-ci.

Afin d’avoir une vision claire sur l’ensemble des traitements de vos données personnelles effectués par le CFA FormaSup ARL, nous vous invitons à prendre quelques minutes pour lire ce document dans son intégralité.

Le CFA FormaSup ARL s’engage à respecter et à appliquer la réglementation en vigueur en France (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et dans l’Union Européenne (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ») en matière de protection des données à caractère personnel.

La politique peut être modifiée ou mise à jour, unilatéralement, à tout moment. FORMASUP pourra être amenée à la modifier notamment afin de s’adapter à l’environnement technologique ou règlementaire. Vous devrez en conséquence consulter régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de protection des données personnelles.

Le CFA FormaSup ARL a désigné un Délégué à la protection des données qui peut être contacté :

-          Par mail : protectiondesdonnees@formasup-arl.fr

-          Par courrier postal : BP 8048 - 66 Av. Jean Mermoz - 69351 Lyon Cedex 08

Champ d’application :

Pour que vous puissiez saisir pleinement les informations qui vous seront communiquées, le CFA FormaSup ARL synthétise pour vous les notions essentielles à comprendre.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Une donnée à caractère personnel, au sens de l’article 4.1 du RGPD, est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable par le regroupement de plusieurs informations (éléments d’identité, éléments de localisation, opinions religieuses, historique de navigation, …).

Vous êtes identifié lorsque vous fournissez des informations comme votre nom de famille et votre prénom. En l’absence de ces informations, vous pouvez notamment être identifié lorsque vous fournissez :

- Un identifiant (ex : pseudo, adresse IP)

- Vos coordonnées (ex : adresse email, numéro de téléphone)

- Un numéro d’identification (ex : n° du formulaire de contact)

 

Qu’est-ce qu’un traitement ?

Un traitement de données à caractère personnel est, au sens de l’article 4.2 du RGPD, toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que :

- La collecte

- Le stockage

- L’enregistrement

- La transmission

-…

Retenez que toute action relative à vos données personnelles constitue un traitement desdites données.

Le responsable de traitement est, au sens de l’article 4.7 du RGPD, la personne qui détermine, seul ou conjointement, les finalités de chaque traitement et les moyens du traitement.

Comment recueillons-nous votre consentement ?

Dans le cadre de la mise en place d’un contrat d’alternance, vous convenez et acceptez que nous puissions recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles transmises, en conformité avec les règles exposées ci-après.

En nous donnant votre consentement, lors de votre première connexion à la plateforme OFALINK, vous conservez vos droits d’accès et de communication, de rectification, de portabilité, ainsi que le droit d’effacement ou « droit à l’oubli » de vos données personnelles. Ces droits vous sont expliqués dans la partie « Comment pouvez-vous exercer vos droits ? ».

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

Dans le cadre de ses relations avec différentes catégories de personnes le CFA FormaSup ARL collecte plusieurs types d’informations. Le traitement de vos données personnelles par le CFA FormaSup ARL est justifié :

ü  Dans un cadre contractuel pour exécuter la convention de partenariat conclue avec l’établissement de formation, notamment pour :

o   L’accompagnement administratif, juridique et financier du contrat d’alternance

o   Le suivi de l’alternant via le livret numérique d’apprentissage Lé@/Studé@

o   L’accompagnement et le suivi de l’alternant (handicap, permis B, fond social, mobilité, 1^er équipement, médiation, etc.)

o   La formation aux outils numériques du CFA

o   La gestion des demandes adressées au délégué à la protection des données

Le traitement de vos données personnelles peut également être imposé par des dispositions légales ou réglementaires, telles que :

ü  L’obligation de transmettre tout document afférent aux prestations dont vous avez bénéficié dans le cadre du contrôle des financements mobilisés et enquêtes statistiques réglementaires (Enquête SIFA, BPF…)

 

 

Actions d’enquête

Le CFA FormaSup ARL peut vous contacter pour vous proposer de répondre à des enquêtes. Ces enquêtes sont menées sur la base de votre consentement (ex. : enquête de satisfaction) ou pour répondre à une obligation légale (ex.: enquêtes imposées par l’un des financeurs publics ou européens d’une formation) ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public. 

Avant toute enquête, le CFA FormaSup ARL vous informent :

ü  De l’objectif poursuivi par l’enquête,

ü  Du fondement justifiant l’enquête (cette enquête est-elle réalisée sur la base de votre consentement ou pour répondre à une obligation légale),

ü  Du mode de traitement des résultats de l’enquête (anonymisés ou non),

ü  Des destinataires auxquels les résultats de l’enquête pourront être communiqués,

ü  De vos droits et de la manière dont vous pouvez les exercer,

ü  Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à certaines questions.

Dans tous les cas, vous pouvez à tout moment et sans frais vous opposer à ces actions selon les modalités définies au chapitre « Comment pouvez-vous exercer vos droits ? ».

Quelles catégories de données sont collectées ?

Données relatives à l’identité des alternants :

ü  Civilité - nom – prénom

ü  Adresse postale et courriel

ü  Date et lieu de naissance

ü  Nationalité et régime social

ü  Numéro de téléphone

ü  Numéro de sécurité sociale (NIR)[1]

ü  Code INE[2]

Données relatives à la gestion du contrat d’alternance :

ü  Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

ü  Sportif de haut niveau

ü  Création ou reprise d’entreprise

ü  Situation avant le contrat (académique et statutaire)

ü  Dates de contrat

Données relatives au parcours de formation de l’alternant :

ü  Numéro UAI de l’établissement de formation - Adresse du siège social

ü  Coordonnées des référents de l’établissement de formation (nom – prénom – courriel – numéro de téléphone – fonctions et rôles)

Données relatives à l’identité des maitres d’apprentissage ou tuteur pédagogique :

ü  Nom - Prénom – Date de naissance – Numéro de téléphone - Courriel - Fonction du Maitre d’apprentissage ou Tuteur Professionnel

ü  Poste occupé

ü  Diplôme le plus élevé préparé et intitulé du diplôme

ü  Numéro de sécurité sociale

Données relatives à l’entreprise d’accueil de l’alternant :

ü  Siret

ü  Raison sociale

ü  Type d’employeur

ü  APE

ü  Caisse de retraite

ü  Adresse postale

ü  Organisme financeur (OPCO et Convention Collective)

ü  Contact pour la gestion administrative (Nom – Prénom – Adresse mail – Fonction – Numéro de téléphone)

ü  Contact signataire de la convention (Nom – Prénom – Adresse mail – Fonction – Numéro de téléphone)

ü  Contact pour la gestion financière du contrat (Nom – Prénom – Adresse mail – Fonction – Numéro de téléphone)

Données pour les alternants bénéficiant de prestations sécurisant leur parcours peuvent être amenés à fournir d’autres éléments (aide au premier équipement, accompagnement des personnes en situation de handicap, fonds social, aide au permis B, mobilité internationale, médiation, entretien psychologique)

ü  CNI

ü  Relevé d’identité bancaire

ü  Factures

ü  Détention du Permis B

ü  Certificat d’assurance

Données concernant la gestion des demandes adressées au délégué à la protection des données

ü  Les données d’identification et les coordonnées du demandeur

ü  Les données relatives au demandeur enregistrées dans les traitements

Données techniques : utilisation de cookies de session nécessaires à l'identification de l'utilisateur sur la plateforme

Qui collecte les données à caractères personnel ?

Les données à caractère personnel sont collectées par le responsable de traitement : au sein du CFA FormaSup ARL, il s’agit du responsable du service habilité au traitement des données (Comptabilité, Administration, Établissement de formation…).